En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Publié le :
26/05/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de prestations à certaines périodes de l’année, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels. Le contrat a été résilié sans préavis avant son terme par la société cliente... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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