Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

Historique

• Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compensation de créances : prescription et exception
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance serv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la pro...
  Source : lcp.fr
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• Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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