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Droit civil et litiges du quotidien

De nombreux conflits de la vie quotidienne relèvent du droit civil :
 
  • difficultés dans l’exécution d’un contrat,
  • désaccords entre particuliers,
  • difficulté de paiement d’une facture ou d’une créance,
  • conflit entre un bailleur et un locataire,
  • responsabilité civile,
  • responsabilité professionnelle…

Le cabinet de Maître Anne-Lise MAINTENANT accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs litiges afin de trouver la solution la plus adaptée à leur situation.

Dans la mesure du possible, une résolution amiable du litige est recherchée afin d’éviter des procédures longues et coûteuses.

Lorsque cela s’avère nécessaire, le cabinet assure également la représentation et l’assistance de ses clients devant les juridictions civiles.

les compétences de Maître Anne-Lise MAINTENANT en la matière sont larges, n’hésitez pas à contacter le cabinet

ACTUALITÉS

Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants....

Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé de cellule au sein d...

Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à ses fonctions...

Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le cessionnaire dès lors...

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œu...
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