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Droit civil et litiges du quotidien

De nombreux conflits de la vie quotidienne relèvent du droit civil :
 
  • difficultés dans l’exécution d’un contrat,
  • désaccords entre particuliers,
  • difficulté de paiement d’une facture ou d’une créance,
  • conflit entre un bailleur et un locataire,
  • responsabilité civile,
  • responsabilité professionnelle…

Le cabinet de Maître Anne-Lise MAINTENANT accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs litiges afin de trouver la solution la plus adaptée à leur situation.

Dans la mesure du possible, une résolution amiable du litige est recherchée afin d’éviter des procédures longues et coûteuses.

Lorsque cela s’avère nécessaire, le cabinet assure également la représentation et l’assistance de ses clients devant les juridictions civiles.

les compétences de Maître Anne-Lise MAINTENANT en la matière sont larges, n’hésitez pas à contacter le cabinet

ACTUALITÉS

Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 15h35 15 35
Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 08h24 08 24
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes reve...

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 11h20 11 20
Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 14h21 14 21
Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’applique également lo...

Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 12h25 12 25
Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement déboute une partie « du s...
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