Publié le :
02/07/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...
Publié le :
29/06/2026
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Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », en procédure accélérée...
Publié le :
25/06/2026
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17h21
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci...
Publié le :
23/06/2026
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08h27
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En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée de manière cohérente et suffisante...
Publié le :
19/06/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et la saisie des marchandises. Toutefois, lorsque des stupéfiants saisis dans le cadre d'une procédure douanière sont ensuite remis à l'autorité judicia...
Publié le :
17/06/2026
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2026
18h58
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a estimé qu'ils s'étaient rendus ...
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