Publié le :
09/04/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention de Varsovie et de l’effet interruptif de prescription de la constituti...
Publié le :
08/04/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement...
Publié le :
03/04/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la...
Publié le :
02/04/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande...
Publié le :
31/03/2026
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16h13
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, g...
Publié le :
30/03/2026
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14h02
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Droit pénal / (NPU) Infraction
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...
